"Erasmus de l'apprentissage" : Nouvelles modalités pour la mobilité des alternants
"Erasmus de l'apprentissage" : Nouvelles dispositions pour faciliter la mobilité internationale des alternants
La loi du 27 décembre 2023, visant à faciliter la mobilité internationale des alternants et à instaurer un "Erasmus de l'apprentissage", a introduit diverses simplifications dans le dispositif de mobilité internationale des alternants. Ce guide questions-réponses met en lumière les modalités déjà en vigueur et celles en attente de précisions réglementaires pour leur mise en œuvre.
Quelles sont les innovations apportées par cette loi ?
Contrairement aux étudiants, les alternants bénéficient du statut de salarié pendant leur formation. La loi du 27 décembre 2023 apporte des modifications importantes aux règles régissant ce statut lors de mobilités à l'étranger. Elle prévoit également des ajustements dans le financement de la mobilité par les opérateurs de compétences, ainsi que dans le statut des alternants étrangers en France. De plus, elle officialise les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier.
Dispositions immédiatement applicables
Quelle est la durée minimale légale du contrat d'alternance en France ?
Auparavant fixée à six mois, la durée minimale d'exécution du contrat d'apprentissage en France peut désormais être partiellement effectuée à l'étranger, dans la limite d'un an ou de la moitié de la durée totale du contrat.
La mise à disposition de l'alternant pendant toute la durée de la mobilité est-elle déjà permise ?
Oui, la mise à disposition de l'alternant est désormais possible quelle que soit la durée de la mobilité.
Pour rappel, l'alternant peut effectuer sa mobilité internationale selon deux statuts :
- Mise à disposition temporaire par l'entreprise française auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation étranger, maintenant la relation contractuelle entre l'employeur et l'alternant.
- Mise en veille du contrat d'alternance pendant la mobilité, où l'organisme de formation ou l'entreprise du pays d'accueil devient responsable des conditions d'exécution du contrat, conformément aux dispositions locales.
Le choix du statut pendant la mobilité relève de la relation contractuelle entre l'employeur et l'alternant.
La loi du 27 décembre 2023 étend la possibilité de mettre l'alternant à disposition pour toute la durée de la mobilité, tandis qu'auparavant cette option était limitée aux mobilités de quatre semaines. Désormais, les alternants peuvent partir sous ce statut pour des périodes supérieures à quatre semaines, sous réserve que la convention de mise à disposition soit conclue après le 29 décembre 2023. Les modèles de conventions doivent être ajustés en conséquence.
En ce qui concerne la mise en veille du contrat, les modalités restent inchangées.
Dispositions en attente de mise en œuvre
Est-il déjà possible de bénéficier des dérogations à la signature des conventions individuelles de mobilité par la structure d'accueil ?
Bien que la loi rappelle l'obligation de conclure une convention de mise en veille ou de mise à disposition, elle prévoit des dérogations pour la signature par la structure d'accueil dans certaines conditions. Toutefois, l'entrée en vigueur de ces dispositions est soumise à l'adoption d'une réglementation précisant les garanties associées à ces mesures dérogatoires, qui sera publiée prochainement.
Les OPCO doivent-ils déjà prendre en charge les frais de cotisations sociales pour les mobilités internationales ?
La loi prévoit que les OPCO remboursent ces frais aux CFA, mais cette mesure nécessite encore des précisions réglementaires, ainsi que des décisions administratives des conseils d'administration des OPCO pour sa mise en œuvre.
Peut-on accueillir des apprentis de l'UE sur des contrats de courte durée ?
La loi ouvre la possibilité d'accueillir des apprentis de l'UE sur des contrats dérogeant aux conditions habituelles, mais cette disposition attend toujours la publication d'un décret pour entrer en vigueur.
Est-il possible de réaliser des formations en apprentissage transfrontalier ?
Actuellement, cette possibilité n'est pas encore en vigueur. Son déploiement progressif nécessite des accords bilatéraux avec les pays voisins, qui sont en cours de négociation.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer aux textes juridiques suivants :
- Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
- Arrêtés relatifs aux modèles de conventions
- Ordonnance relative à l'apprentissage transfrontalier
- Accord franco-allemand sur l'apprentissage transfrontalier
Il est essentiel pour les étudiants de se tenir informés des évolutions légales et réglementaires concernant la mobilité internationale des alternants, qui ouvrent de nouvelles opportunités d'apprentissage et d'échange au niveau européen.
